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Décisions des tribunaux
R-9, r. 20.1 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’Avenant portant première modification à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française signée à Paris le 17 décembre 2003
Article 2
Versions de la disposition
2. Ces lois et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à cet avenant et à l’Avenant portant première modification à l’Arrangement administratif d’application de l’Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale des 17 et 30 décembre 2003, lequel apparaît à l’annexe 2.
En vig.: 2017-12-01
2. Ces lois et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à cet avenant et à l’Avenant portant première modification à l’Arrangement administratif d’application de l’Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale des 17 et 30 décembre 2003, lequel apparaît à l’annexe 2.
